1. Objet de la garantie
Pundmann Sp. z o.o., Ul. Bytomska 49, 42-674 Karchowice, Pologne accorde, selon les conditions énoncées ci-après, une garantie du fabricant de deux ans à compter de la date d’achat sur les chauffe-eau mobiles neufs de la marque PUNDMANN (ci-après le « Produit »). Cette garantie peut être invoquée par tout acquéreur au sein de la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut, outre l’ensemble des distributeurs, le propriétaire du véhicule dans lequel le Produit a été installé, ainsi que l’atelier ayant procédé à l’installation. Pundmann n’exécute toutefois la prestation de garantie relative à un Produit donné qu’une seule fois, au profit de la personne ayant fait valoir en premier la réclamation de garantie correspondante auprès de Pundmann.
Pour le propriétaire du véhicule, le délai de garantie débute le jour où le Produit a été installé dans son véhicule ; dans les autres cas, il débute le jour de l’achat. Ces conditions préalables à la mise en œuvre des droits de garantie doivent être prouvées par le demandeur au moyen de copies de factures originales ou d’autres documents appropriés.
Les conditions ci-après décrivent les autres conditions, la procédure et l’étendue de la garantie. Les droits légaux de garantie et autres droits légaux, quel qu’en soit le fondement juridique, demeurent inchangés et s’appliquent gratuitement en complément de la présente garantie volontaire du fabricant.
2. Cas de garantie
Un cas de garantie n’existe que si le Produit présente un vice initial. Un vice initial existe lorsque, dès la remise par Pundmann au premier acheteur, le Produit s’écartait déjà des caractéristiques convenues ou des caractéristiques nécessaires et habituelles pour l’usage convenu ou usuel. L’existence d’un tel vice initial doit être prouvée par le demandeur.
3. Prestations au titre de la garantie
En cas de survenance et de preuve du cas de garantie, Pundmann a le choix soit de livrer gratuitement au demandeur un Produit exempt de vice, soit de lui rembourser le prix d’achat effectivement payé et prouvé. Si le demandeur a acquis le Produit auprès d’un atelier dans le cadre d’une réparation ou d’un entretien, le prix du Produit doit figurer séparément sur la facture de l’atelier ; à défaut, le remboursement du prix d’achat est exclu.
Si Pundmann opte pour une livraison de remplacement, une pièce équivalente, fonctionnellement identique et exempte de vice sera livrée, sans qu’elle doive nécessairement correspondre entièrement à la pièce défectueuse en termes de modèle, de type et de lot. Les droits découlant de la présente garantie sont limités aux prestations susmentionnées. La garantie ne couvre donc pas la réparation du Produit défectueux ni le remboursement des frais de réparation correspondants, ni les frais tels que les coûts de démontage et de remontage, ni les éventuels dommages consécutifs causés par un vice du Produit.
4. Mise en œuvre de la garantie
Les réclamations de garantie doivent être adressées directement à Pundmann, en sa qualité de garant, à l’adresse e-mail contact@pundmann.de ou via notre formulaire Contact et support. Toutes les informations sur lesquelles le demandeur fonde sa réclamation de garantie, y compris une description du vice ou du défaut, doivent être communiquées dans le délai de garantie applicable. Sous cette condition, le délai de garantie reste préservé même si Pundmann demande ultérieurement au demandeur de transmettre des informations complémentaires ou le Produit défectueux (aux frais de Pundmann) afin de vérifier plus avant le cas de garantie.
Lorsque le demandeur a prouvé le cas de garantie auprès de Pundmann, celui-ci l’informe si un Produit exempt de vice sera livré ou si le prix d’achat versé par le demandeur sera remboursé.
5. Cas exclus de la garantie
Ne sont pas couverts par la garantie les vices et défauts qui ne résultent pas d’un vice initial déjà présent au moment de la remise au premier acheteur. Cela concerne notamment les causes suivantes : installation incorrecte, non-respect des consignes d’entretien du constructeur du véhicule concerné, utilisation du Produit sur des véhicules en dehors de la circulation routière normale ou sur des véhicules pour lesquels le Produit n’est pas adapté selon les conditions d’utilisation publiées par Pundmann, usure normale, stockage inapproprié, manipulation ou toute autre modification ultérieure du Produit, ou autres influences extérieures.
6. Dispositions diverses
Les présentes conditions de garantie ainsi que le contrat de garantie conclu sur cette base sont soumis, dans la mesure permise par la loi, au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent pour les deux parties est celui de Schöpstal, en Allemagne, siège social de Pundmann.
Relation avec la garantie légale
La présente garantie du fabricant s’applique en complément et indépendamment de vos droits légaux de garantie (garantie des vices cachés). Ces droits légaux s’appliquent gratuitement et ne sont en aucune façon limités par la présente garantie. Vous trouverez des informations sur votre droit de rétractation légal en tant que consommateur à la rubrique Droit de rétractation.